LE 20 MAI 2005, L’ART EST DEVENUE L’ARCEP
L’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) avait été créée par la loi de 1996 pour réguler le secteur des télécommunications. En 2005, le législateur a souhaité lui confier également la régulation des activités postales. C’est ainsi que l’ART est devenue l’ARCEP : l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.
LES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L’ARCEP
1.Télécommunications
– L’analyse des marchés
– Du régime de l’autorisation au régime déclaratif
– L’attribution et la gestion des ressources rares
– Le service universel
– La régulation tarifaire
– Le règlement des différends
– La procédure prévue à l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques
2. Secteur postal
LA RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LA CRÉATION D’UNE AUTORITÉ SECTORIELLE
Un processus d’ouverture initié par la loi de 1996
La création d’une autorité administrative indépendante pour réguler la concurrence dans le secteur des télécommunications est la conséquence de l’ouverture à la concurrence de ce secteur, auparavant en situation de monopole légal, en dehors du secteur de la téléphonie mobile.
L’ouverture d’un marché présentant de très fortes barrières à l’entrée nécessite en effet une régulation sectorielle, complémentaire au droit commun de la concurrence, pour permettre l’entrée de nouveaux acteurs et le développement d’une concurrence. En outre, les facteurs technologiques et les structures de coût qui conduisent naturellement à une situation de monopole ne disparaissent pas avec l’ouverture du marché.
Toutefois, la régulation sectorielle sera appelée à progressivement s’effacer au profit du droit commun de la concurrence à mesure que les conditions concurrentielles sur les différents segments du marché des communications électroniques seront satisfaisantes.
En France, c’est la loi du 26 juillet 1996 qui a ouvert le secteur des télécommunications à une concurrence totale programmée le 1er janvier 1998 et qui a créé l’ART, mise en place le 5 janvier 1997.
L’ART a fonctionné depuis sa création sur la base la loi de 1996 qui avait organisé l’ouverture à la concurrence du secteur en transposant des directives européennes datant du début des années 1990. Une autre période s’est ouverte en juin 2004 avec la transposition en droit français du ” paquet télécom “, nouvel ensemble de directives adoptées, suite à un processus de révision, début 2002.
Un cadre réexaminé en 2002 et transposé en droit français en 2004
Le processus législatif de transposition des directives de 2002 s’est achevé en France le 3 juin 2004 avec le vote de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle par le Parlement.
Trois lois organisent le secteur des télécommunications en France et définissent les pouvoirs du régulateur :
- La loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (dite de transposition du “paquet télécom”) adoptée le 3 juin 2004 (Loi n° 2004-669).
Cette loi vise à adapter la régulation sectorielle à la diversité des situations de concurrence sur les différents marchés et à prendre en compte la convergence des technologies. Elle donne à cette seconde et nouvelle étape de la régulation une dimension plus économique et communautaire.
- La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) adoptée le 22 juin 2004 (Loi n° 2004-575).
Cette loi précise un certain nombre de modalités d’exercice des activités de télécommunications comme, par exemple, la possibilité, pour les collectivités locales, d’exercer l’activité d’opérateur ou bien encore le mode de calcul de la contribution des opérateurs au service universel.
- Enfin, la loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Telecom adoptée le 31 décembre 2003 (n° 2003-1365).
Cette loi intègre des modifications réglementaires liées à la transposition de la directive sur le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communication électroniques. Ainsi, France Télécom n’est plus l’opérateur en charge du service universel désigné par la loi et la désignation du ou des opérateurs en charge du service universel se fait désormais sur appel à candidatures.
Les principaux objectifs poursuivis par le législateur sont de :
- favoriser ” l’exercice au bénéfice des utilisateurs d’une concurrence effective et loyale “.
La concurrence n’est pas une fin en soi ; elle a pour objectif de fournir aux consommateurs, particuliers ou entreprises, une meilleure qualité de service à de meilleurs prix et une diversité de services répondant à leurs attentes.
- veiller ” à la fourniture et au financement de l’ensemble des composantes du service public des télécommunications “, dont la loi du 31 décembre 2003 a réaffirmé le principe dans un environnement concurrentiel.
Le service public des télécommunications inclut le service universel qui comprend :
– la fourniture à tous d’un service téléphonique de qualité à un prix abordable ;
– la fourniture d’un service de renseignements et un annuaire d’abonnés, sous formes imprimée et électronique ;
– l’accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ;
– l’accès aux utilisateurs finaux handicapés au service téléphonique, aux services de renseignements et aux cabines publiques dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les autres utilisateurs.
- veiller ” au développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications “.
La concurrence ne vaut que si elle est un facteur de développement du marché et de l’économie. Le régulateur, dans ses avis et décisions, s’attache à favoriser l’emploi et l’innovation des entreprises du secteur en préservant un environnement favorable à leur compétitivité.
- prendre en compte ” l’intérêt des territoires et des utilisateurs dans l’accès aux services et aux équipements “.
La préoccupation de l’aménagement du territoire doit être présente dans les décisions du régulateur, par exemple pour favoriser la couverture mobile et pour étendre le haut débit dans les zones peu denses.
Le cadre juridique actuel des télécommunications (directives de 2002 et transposition en droit français de 2004)
Les textes fondateurs
Les lois adoptées par le Parlement transposent en droit français le nouveau cadre réglementaire du secteur des communications électroniques dont s’est dotée l’Union européenne début 2002. Objectifs visés : adapter le cadre juridique à la convergence des réseaux – qui conduit à séparer plus nettement la réglementation des contenants et des contenus -, rapprocher le droit sectoriel du droit de la concurrence, harmoniser le marché au plan européen.
Source : http://www.arcep.fr/index.php?id=13#c31